Les 15 articles suivants contiennent toutes les informations sur les droits et obligations des clients ainsi que de M. Jacques Bourlois, représentant de son entreprise. Ils définissent le cadre de notre future collaboration.
Notre promesse : votre satisfaction avant tout
Article 1 – Définitions
JBSMT Informatique désigne l'entreprise de M. Jacques BOURLOIS, entrepreneur individuel (Jacques BOURLOIS EI) immatriculé au Registre national des entreprises (RNE) sous le SIREN 447 896 903 (SIRET 447 896 903 00039), dont le siège est situé Rue Jean Lafon, 17780 SOUBISE – Tél. 05 46 84 09 13 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
M. Jacques BOURLOIS effectue lui-même toutes les interventions à domicile et à distance.
Le CLIENT désigne une personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, bénéficiaire des PRESTATIONS fournies par M. Jacques BOURLOIS. Pour les clients professionnels, les dispositions qui leur sont propres sont précisées aux articles 8 et 9.
La PRESTATION désigne l'ensemble des services commercialisés par M. Jacques BOURLOIS.
L'INTERVENTION désigne l'ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION demandée.
Article 2 – Objet
JBSMT Informatique est une entreprise spécialisée dans les services informatiques à domicile, destinés tant aux particuliers qu'aux professionnels. Elle offre, à la demande du CLIENT, diverses PRESTATIONS informatiques : assistance, dépannage, maintenance, sauvegarde, formation, conseil, configuration, mise en service et installation de matériels ou logiciels. Avant chaque INTERVENTION, les parties conviennent, lors de la prise de rendez-vous, de la date, de l'heure et du lieu de l'intervention, après quelques questions de pré-diagnostic technique permettant d'en déterminer les modalités.
Article 3 – Contenu des Prestations
Les prestations fournies par M. BOURLOIS J. comprennent le dépannage du matériel, la sécurisation du matériel et des données, la sauvegarde et la récupération des données, ainsi que la maintenance. Elles incluent également l'installation et la configuration du matériel, la mise en réseau des postes informatiques (câble, Wi-Fi, CPL), l'évolution du matériel et/ou des logiciels, ainsi que la formation et l'assistance au CLIENT.
Assistance à distance : le CLIENT accepte l'accès à distance via un logiciel de prise en main indiqué par le technicien. Il autorise lui-même chaque connexion : aucune connexion n'est possible sans son accord. Le CLIENT peut suivre l'intervention en direct et l'interrompre à tout moment. Il doit disposer d'une connexion internet et d'un système d'exploitation encore maintenu par son éditeur (Windows, macOS ou Linux).
Les prestations sont effectuées au domicile du CLIENT, à distance ou, si nécessaire (par exemple pour un diagnostic de disque dur), dans l'atelier de M. BOURLOIS J.
Article 4 – Limite des INTERVENTIONS
Conditions d'intervention au domicile du CLIENT
M. BOURLOIS J. ne pourra garantir l'achèvement de ses prestations si l'une des conditions suivantes est constatée :
- Non-conformité des équipements : l'installation ou l'utilisation des équipements du CLIENT n'est pas conforme aux prescriptions du constructeur, de l'éditeur ou du fournisseur.
- Conditions de sécurité : l'intervenant estime que les conditions de travail pourraient compromettre sa sécurité ou celle du CLIENT.
- Modification des équipements : les équipements ont été modifiés, intentionnellement ou non.
- Accès aux équipements : l'intervenant ne dispose pas d'un accès aux équipements nécessaires, ou les conditions d'alimentation électrique ou de connexion sont défectueuses.
- Licences de logiciels : le CLIENT ne dispose pas des licences d'utilisation des logiciels concernés.
Dans ces cas, M. BOURLOIS J. peut interrompre l'intervention. Seul le déplacement pourra alors être facturé, et uniquement si la cause de l'interruption est imputable au CLIENT.
Article 5 – Information préalable
Conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, les présentes conditions générales sont mises à la disposition du CLIENT sur le site www.jbsmt.fr et communiquées avant toute commande, avec les informations essentielles sur la PRESTATION, son prix, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation.
La confirmation de la demande d'intervention vaut acceptation des présentes conditions générales, dont le CLIENT a pu prendre connaissance au préalable.
Article 6 – Formation du contrat
La demande d'intervention s'effectue par téléphone au 05 46 84 09 13, par e-mail à l'adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par le formulaire de contact du site.
Le prix de la PRESTATION, ou son mode de calcul (forfait ou tarif horaire, frais de déplacement), est communiqué au CLIENT avant l'intervention. Un devis écrit est remis sur simple demande et, dans tous les cas, avant toute intervention dont le montant est estimé à plus de 150 €. Si le diagnostic révèle la nécessité de travaux supplémentaires, ceux-ci ne sont réalisés qu'après l'accord du CLIENT sur leur prix.
Le contrat est formé par la confirmation du rendez-vous ou l'acceptation du devis par le CLIENT. Les parties reconnaissent la valeur probante des e-mails et enregistrements informatiques échangés.
Les prestations sont destinées aux personnes majeures. Pour un CLIENT mineur, l'accord préalable de ses parents ou de son représentant légal est requis.
Article 7 – Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à coopérer à l'exécution des PRESTATIONS et à fournir en temps voulu les informations nécessaires (identifiants, codes d'accès, licences et documentations disponibles).
Le CLIENT peut annuler ou déplacer un rendez-vous sans frais en prévenant M. BOURLOIS J. au moins quarante-huit heures à l'avance. En cas d'absence au rendez-vous sans prévenir, une indemnité forfaitaire de déplacement de 20 € pourra être facturée.
Sauvegarde : toute intervention sur un équipement informatique comporte un risque de perte de données. M. BOURLOIS J. recommande au CLIENT de sauvegarder ses données avant l'intervention et peut, à sa demande, réaliser cette sauvegarde (prestation facturée selon les tarifs en vigueur).
Le CLIENT s'engage à disposer de licences valides pour les logiciels installés sur ses équipements, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
Article 8 – Tarifs et Règlement
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Ils incluent les frais de déplacement indiqués lors de la prise de rendez-vous. Les tarifs en vigueur sont consultables sur le site.
Sauf accord différent, le règlement s'effectue à la fin de l'intervention, par chèque bancaire à l'ordre de M. Jacques Bourlois, en espèces (dans la limite fixée par la loi) ou par carte bancaire via PayPal. Une facture est remise au CLIENT en main propre ou envoyée par e-mail.
Clients professionnels : en cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).
Article 9 – Obligations et Responsabilités de l'Entreprise
M. BOURLOIS J. est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre tout son savoir-faire pour mener à bien la PRESTATION, sans pouvoir garantir un résultat lorsque celui-ci dépend de l'état du matériel (par exemple, la récupération de données sur un disque endommagé).
M. BOURLOIS J. ne peut être tenu responsable des pannes ou défauts préexistants à son intervention, des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une modification des équipements par le CLIENT ou un tiers, ni des cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Une intervention sur un matériel encore sous garantie constructeur peut entraîner la perte de cette garantie ; M. BOURLOIS J. en informe le CLIENT au préalable.
Les pièces et matériels fournis bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Clients professionnels : la responsabilité de M. BOURLOIS J. est limitée aux dommages directs et au montant de la prestation concernée.
Article 10 – Validité contractuelle des informations
Les photographies et illustrations présentes sur le site www.jbsmt.fr n'ont pas de valeur contractuelle. Les informations affichées ont été rédigées de bonne foi, sur la base des documentations fournies par les constructeurs et fournisseurs.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles du CLIENT sont utilisées uniquement pour traiter ses demandes, réaliser les PRESTATIONS et assurer la facturation. Elles ne sont ni vendues ni cédées. Le CLIENT dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données. Tous les détails figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 12 – Confidentialité
M. BOURLOIS J. s'engage à la plus stricte discrétion sur les informations et données auxquelles il a accès lors de ses interventions. Il ne les copie, ne les conserve et ne les communique à personne, sauf demande du CLIENT ou obligation légale.
Dans l'éventualité où les supports informatiques du CLIENT contiendraient des contenus manifestement illicites, M. BOURLOIS J. se réserve le droit d'en informer les autorités compétentes, dans les cas prévus par la loi.
Article 13 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, e-mail, site internet) ou au domicile du CLIENT, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour exercer ce droit, le CLIENT adresse à M. BOURLOIS J., avant l'expiration du délai, le formulaire figurant en annexe ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail ou par courrier. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation.
Si le CLIENT souhaite que l'intervention ait lieu avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse. En cas de rétractation après le début de l'intervention, il reste redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la PRESTATION a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du CLIENT qui a reconnu perdre ce droit.
Conformément à l'article L. 221-28, 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du CLIENT et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Article 14 – Réclamations et médiation de la consommation
Pour toute réclamation, le CLIENT contacte d'abord M. BOURLOIS J. par écrit, par e-mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) ou par courrier (Rue Jean Lafon, 17780 SOUBISE), afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L. 611-1 et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org, ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION ET PATRIMOINE – 12 square Desnouettes – 75015 PARIS.
Article 15 – Loi applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant la juridiction compétente. Le CLIENT consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
M. BOURLOIS J. peut modifier les présentes conditions générales à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Conditions en vigueur au 27 septembre 2026.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Jacques BOURLOIS EI – JBSMT Informatique, Rue Jean Lafon, 17780 SOUBISE – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
– Commandé le : ……………………
– Nom du client : ……………………
– Adresse du client : ……………………
– Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………………
– Date : ……………………
